Règlement judiciaire-Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

C'est à tort que les premiers juges ont décidé qu'un syndicat de copropriété ne pouvait faire l'objet d'une mesure de liquidation des biens. En effet, le syndicat a une personnalité morale, et donc un patrimoine actif et passif qui le font entrer dans la catégorie des personnes morales de droit privé expressément visées par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967. Le principe étant établi, la mesure de liquidation n'est cependant pas prononcée, l'état de cessation des paiements n'étant pas établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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