AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Corruption active ou passive ou escroquerie commise au préjudice d'une commune. Préjudice causé uniquement à la commune. Contribuable. Préjudice indirect. Constitution de partie civile à l'égard d'une autre personne. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Corruption active ou passive ou escroquerie commise au préjudice d'une commune. Préjudice causé uniquement à la commune. Contribuable. Préjudice indirect. Constitution de partie civile à l'égard d'une autre personne. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 11 décembre 1984 ; Commaret). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé directement par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction La corruption active ou passive comme l'escroquerie ou la complicité de ces infractions commises au préjudice d'une commune ne lèsent directement que celle-ci, les citoyens et contribuables de cette collectivité publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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