AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. A) Déchéance. Condition. Infraction commise sur la personne de l'enfant. Délit d'abandon de famille (non). B) Perte ou privation. Privation provisoire. C. civ., art. 373-3°

AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. A) Déchéance. Condition. Infraction commise sur la personne de l'enfant. Délit d'abandon de famille (non). B) Perte ou privation. Privation provisoire. C. civ., art. 373-3°

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 11 décembre 1984 ; Less). Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis par leur enfant. Le délit d'abandon de famille ne constitue pas une infraction commise sur la personne de l'enfant. L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement