AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Preneur. Réparations. Charge. Étendue. Clause. Réparations de toute nature dont la toiture. Juges du fond. Interprétation

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Preneur. Réparations. Charge. Étendue. Clause. Réparations de toute nature dont la toiture. Juges du fond. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 décembre 1984 ; Mme Leroux et autre). Les juges du fond ne dénaturent pas un bail en retenant que la clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature, même celles relatives à la toiture, n'exonère pas le bailleur de la réfection totale de cette dernière (pourvoi c. Riom 31 mars 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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