AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Décès du prévenu. Extinction de l'action publique. Pourvoi disant l'action civile. Recevabilité (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Décès du prévenu. Extinction de l'action publique. Pourvoi disant l'action civile. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., Action publique éteinte, 11 décembre 1984 ; Less). Si le décès du prévenu éteint l'action publique, la Cour de cassation reste compétente malgré ce décès pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise l'action civile (pourvoi c. Caen 28 janvier 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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