AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Prise en compte des voyageurs, représentants, placiers multlcartes. Conditions. Durée du travail exécuté pour l'entreprise égale ou supérieure à 20 h par semaine ou 85 h par mois (C. trav., art. L. 421-2, al. 2). Défaut. Prise en compte (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Prise en compte des voyageurs, représentants, placiers multlcartes. Conditions. Durée du travail exécuté pour l'entreprise égale ou supérieure à 20 h par semaine ou 85 h par mois (C. trav., art. L. 421-2, al. 2). Défaut. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1984 ; Union locale des syndicats F.O. de Voiron c. la Sté Christaud et Cie). Les voyageurs, représentants, placiers multicartes régis par les articles 751-1 et suivants du Code du travail sont des travailleurs à temps partiel. Dans le cas où la durée de travail des intéressés au service d'une société était inférieure au seuil fixé par l'article L. 421-2, 2e alinéa, du même code ils ne pouvaient être pris intégralement en compte dans la détermination de l'effectif de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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