AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et organisation. Convention collective du personnel des banques, 20 août 1952. Existence de trois collèges. Modification. Conditions. Accord de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Défaut. Organisation obligatoire de trois collèges

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et organisation. Convention collective du personnel des banques, 20 août 1952. Existence de trois collèges. Modification. Conditions. Accord de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Défaut. Organisation obligatoire de trois collèges

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 ; Syndicat démocratique des Banques B.N.P. c. B.N.P.). Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'annexe II de la convention collective nationale du travail du personnel des banques du 20 août 1952, qui n'a pas fait l'objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement