AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. S.N.C.F. Statut particulier. Abrogation par les lois du 28 octobre 1982 et 30 décembre 1982 (non). Maintien. Opérations électorales. Protocole électoral. Réduction à deux collèges du nombre de collèges fixé par le statut (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. S.N.C.F. Statut particulier. Abrogation par les lois du 28 octobre 1982 et 30 décembre 1982 (non). Maintien. Opérations électorales. Protocole électoral. Réduction à deux collèges du nombre de collèges fixé par le statut (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; C.F.D.T. Cheminots c. Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes). Le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du 1er juin 1950, constitue un acte administratif réglementaire qui, en ses dispositions relatives aux élections des délégués du personnel, n'a pas été abrogé par les lois n° 82-915 du 28 octobre 1982 et n° 82-1153 du 30 (...)

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N°8 . 1985-02-20


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