AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAINTE PAR CORPS. — Champ d'application. Condamnations à l'amende, aux frais et à tout autre paiement au profit du trésor public. Infraction. Décision rendue sur requête en non-révocation de sursis (non)

CONTRAINTE PAR CORPS. — Champ d'application. Condamnations à l'amende, aux frais et à tout autre paiement au profit du trésor public. Infraction. Décision rendue sur requête en non-révocation de sursis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 12 décembre 1984 ; Santiago). La contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations à l'amende, aux frais ou à tout autre paiement au profit du trésor public, prononcées pour une infraction. Elle ne s'applique pas aux décisions rendues sur requête, et spécialement sur une requête en non-révocation de sursis (pourvoi c. Paris 27 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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