AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Novation conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Novation conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1984 ; Oudelette). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur, ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, spécialement de contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 12 novembre 1981).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement