AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Accusations répétées de faux et usage de faux proférées contre l'employeur. Acte commis en dehors du service à l'occasion d'une procédure prud'homale. Faute lourde (non). Privation des indemnités de rupture (oui). Privation de l'indemnité de congés payés (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un certificat de travail. Tardiveté. Motif. Contestation par le salarié des indications du certificat de travail. Salarié. Absence de préjudice. Droit à des dommages-intérêts (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Accusations répétées de faux et usage de faux proférées contre l'employeur. Acte commis en dehors du service à l'occasion d'une procédure prud'homale. Faute lourde (non). Privation des indemnités de rupture (oui). Privation de l'indemnité de congés payés (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un certificat de travail. Tardiveté. Motif. Contestation par le salarié des indications du certificat de travail. Salarié. Absence de préjudice. Droit à des dommages-intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 décembre 1984 ; Guilbert). 1° Si la faute grave, autorisant la cessation immédiate des relations de travail, est caractérisée par les accusations répétées de faux et usage de faux, portées par le salarié contre son employeur, alliées à la violation du secret d'une conversation téléphonique privée, génératrice d'un préjudice certain pour ce dernier, de tels faits, accomplis en dehors du service, dans le cadre d'une procédure prud'homale où leur auteur a mal mesuré l'étendue des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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