AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Indemnités. Faute grave. Privation des indemnités de rupture. Conditions. Constatation Immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Indemnités. Faute grave. Privation des indemnités de rupture. Conditions. Constatation Immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1984 ; Sté Cars Millet c. Zeggai). La faute grave privative des indemnités de rupture, implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 14 janvier 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement