AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Transport. Transport en dehors du ressort du juge d'instruction. Juge d'instruction. Ordonnance ordonnant le transport, sa date et ses motifs. Ordonnance visée par le procureur de la République. Avis donné au procureur de la République du lieu du transport. Régularité. Absence d'auditions de témoins et de confrontation au cours du transport. Circonstance indifférente

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Transport. Transport en dehors du ressort du juge d'instruction. Juge d'instruction. Ordonnance ordonnant le transport, sa date et ses motifs. Ordonnance visée par le procureur de la République. Avis donné au procureur de la République du lieu du transport. Régularité. Absence d'auditions de témoins et de confrontation au cours du transport. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 1984 ; Gantois). Dès lors qu'avant de se transporter à deux reprises en dehors de son ressort, le juge d'instruction a pris chaque fois une ordonnance indiquant les dates et motifs des transports envisagés, que ces ordonnances ont été visées par le procureur de la République de son tribunal, qu'avis a été donné au procureur de la République du lieu du transport par lettres, le magistrat instructeur qui n'a pas établi de procès-verbaux d'audition de témoins et de confrontation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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