AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Non-rétroactivité. C. civ., art. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Non-rétroactivité. C. civ., art. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 décembre 1984 ; Époux Espie). Viole l'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, la Cour d'appel qui subordonne l'action en résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers réclamés au respect dans le commandement de payer délivré au locataire de conditions que la loi n'exigeait pas le jour de la délivrance de cet acte (pourvoi c. Toulouse 23 mars 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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