AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Clinique. Malade hospitalisée. Tentative de suicide par défenestration ayant causé des blessures. Clinique. Connaissance par la clinique de l'état de la malade et du danger. Défaut de surveillance. Faute (oui). Responsabilité partagée entre la clinique et le médecin résidant de l'établissement. Nécessité de caractériser la faute du médecin. Défaut. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Clinique. Malade hospitalisée. Tentative de suicide par défenestration ayant causé des blessures. Clinique. Connaissance par la clinique de l'état de la malade et du danger. Défaut de surveillance. Faute (oui). Responsabilité partagée entre la clinique et le médecin résidant de l'établissement. Nécessité de caractériser la faute du médecin. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 décembre 1984 ; Cheuret). La demanderesse, hospitalisée en maison de santé à la suite d'une dépression nerveuse, avait tenté de se suicider par défenestration, s'était blessée, et avait assigné en dommages-intérêts la maison de santé et l'assureur de celle-ci, lesquels avaient appelé en garantie le médecin résidant de l'établissement. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré la clinique responsable et a accueilli le recours en garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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