AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. A) Assignation en validité. Effets. B) Action concomitante devant la juridiction répressive. Règle « electa una via ». C. proc. pén., art. 5. Application. Sursis à statuer (non)

SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. A) Assignation en validité. Effets. B) Action concomitante devant la juridiction répressive. Règle « electa una via ». C. proc. pén., art. 5. Application. Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 décembre 1984 ; M. Salmon). Si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. Selon l'article 5 du Code de procédure pénale la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Lorsqu'un créancier après avoir, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les comptes bancaires d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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