AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SALAIRES. — Paiement. Jours de congé non autorisés. Condition. Travail effectué en contrepartie

SALAIRES. — Paiement. Jours de congé non autorisés. Condition. Travail effectué en contrepartie

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 décembre 1984 ; Sté Les Établissements Économiques du Casino c. Garino). Le paiement de deux jours de congé non autorisés n'est pas dû en l'absence de toute contrepartie de travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Nice, sect. du commerce, 21 décembre 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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