AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Avantage accordé aux agents d'une société urbaine de transports et à leur famille. Circulation gratuite dans les autobus de la société. Valeur réelle de cet avantage. Inclusion (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Avantage accordé aux agents d'une société urbaine de transports et à leur famille. Circulation gratuite dans les autobus de la société. Valeur réelle de cet avantage. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 décembre 1984 ; Sté des transports de la région Dijonnaise). L'économie réalisée par les agents d'une société urbaine de transport et par les membres de leur famille qui circulent gratuitement sur le réseau d'autobus de la société au moyen d'une carte professionnelle constitue un avantage consenti aux agents en raison de leur appartenance à l'entreprise et soumis de ce fait à cotisation, peu important l'origine de cette possibilité et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la distinction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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