Responsabilité de la puissance publique (P.T.T.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 7 du code des postes et télécommunications : « L'administration n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire » ; cette disposition a pour effet d'exonérer l'État de toute responsabilité en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles peuvent être acheminés des objets de correspondance ordinaire ; il ne peut en être autrement qu'au cas où une faute lourde a été commise dans la délivrance du courrier. Il résulte de l'instruction (...)

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N°8 . 1986-02-19


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