AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Détournement. Locataire-gérant d'un fonds de commerce. Non-représentation à la résiliation du contrat de divers matériels dont des dossiers et des plans Industriels. Découverte par perquisition d'un certain nombre des manquants. Détention à titre de louage. Mauvaise foi (oui). Délit constitué (oui)

ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Détournement. Locataire-gérant d'un fonds de commerce. Non-représentation à la résiliation du contrat de divers matériels dont des dossiers et des plans Industriels. Découverte par perquisition d'un certain nombre des manquants. Détention à titre de louage. Mauvaise foi (oui). Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 novembre 1985 ; Krieguer). Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la déclaration de culpabilité, qu'une société a consenti à une personne la location-gérance d'un fonds de commerce dont elle était propriétaire, et lui a remis divers matériels, dûment inventoriés, ainsi que des documents nécessaires à l'exploitation du fonds, qu'à la suite de la résiliation du contrat, le récolement du matériel confié a fait apparaître des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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