AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08AVOCATS. — Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui)

AVOCATS. — Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 novembre 1985 ; Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau des Ardennes). Le décret du 28 septembre 1981, qui n'a fait que modifier un précédent décret du 2 avril 1980, qui avait instauré de nouvelles modalités de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 qui a dispensé de cette formation et de ce certificat les conseils juridiques ayant exercé leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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