AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Mise à pied. Effet. Suspension du contrat de travail et de l'exercice des fonctions de représentant du personnel. Droit aux heures de délégation (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Mise à pied. Effet. Suspension du contrat de travail et de l'exercice des fonctions de représentant du personnel. Droit aux heures de délégation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 27 novembre 1985 ; Cavaleri). Le contrat de travail étant suspendu pendant la mise à pied, de même que l'exercice des fonctions de représentant du personnel, l'intéressé ne saurait prétendre à l'octroi d'heures de délégation durant cette période (pourvoi c. Cons. prud'h. Sarreguemines, sect. industrie, 7 juin 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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