AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983. Permis tacite. Acquisition. Délai. Point de départ

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983. Permis tacite. Acquisition. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 novembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Chambéry). Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1983 seule la notification au demandeur prévue par l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme faisait courir le délai à l'issue duquel un permis de construire tacite était acquis (pourvoi c. Chambéry 3 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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