AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Réouverture des débats à la suite du dépôt de conclusions de l'accusé. Président. Obligation de donner la parole le dernier à l'accusé ou à son conseil (C. proc. pén., art. 346). Application (oui) (

COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Réouverture des débats à la suite du dépôt de conclusions de l'accusé. Président. Obligation de donner la parole le dernier à l'accusé ou à son conseil (C. proc. pén., art. 346). Application (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 27 novembre 1985 : Reynier et autres). Lorsque le dépôt de conclusions par un accusé a entraîné la réouverture des débats, le président de la Cour d'assises doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale, aux termes duquel, « une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et son conseil présentent leur défense..., l'accusé ou son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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