AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt rejetant sans motivation la fin de non-recevoir soulevant la tardiveté de l'appel

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt rejetant sans motivation la fin de non-recevoir soulevant la tardiveté de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 novembre 1985 ; Mme Reveillère). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui a reçu un appel, sans motiver le rejet de la fin de non-recevoir des intéressés opposant que l'appel était irrecevable comme tardif (pourvoi c. Angers 14 mars 1984).

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N°8 . 1986-02-19


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