AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Actes d'instruction. Procès-verbaux des inspecteurs du travail constatant des infractions (C. trav., art. L. 611 -1 et L. 611-10) (oui). Actes Interruptifs à l'égard de tous

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Actes d'instruction. Procès-verbaux des inspecteurs du travail constatant des infractions (C. trav., art. L. 611 -1 et L. 611-10) (oui). Actes Interruptifs à l'égard de tous

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 novembre 1985 ; Blanchard). Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce texte et des articles 8 et 9 du même code, se trouve interrompue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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