AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droit des créanciers hypothécaires. Hypothèque consentie par le mari seul. Application du régime antérieur à la loi de 1965. Validité (oui). C. civ., art. 2114. Application (oui). Indivisibilité de l'hypothèque. Ayants cause des époux. Droit à la moitié du prix d'adjudication (non). Acceptation de la communauté. Circonstance indifférente

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Droit des créanciers hypothécaires. Hypothèque consentie par le mari seul. Application du régime antérieur à la loi de 1965. Validité (oui). C. civ., art. 2114. Application (oui). Indivisibilité de l'hypothèque. Ayants cause des époux. Droit à la moitié du prix d'adjudication (non). Acceptation de la communauté. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 novembre 1985 ; Directeur général des impôts et autre). Aux termes de l'article 2114 du Code civil, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et elle est, de sa nature, indivisible. Dès lors, doit être, en l'espèce, cassée la décision de la Cour d'appel qui a déduit, de la seule acceptation par des consorts de la communauté ayant existé entre leurs parents, le droit pour eux d'obtenir, sur le prix d'adjudication de l'immeuble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement