AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Examen de la compétence (oui). Compétence dépendant d'une question de fond. Contrats administratifs ou contrats de droit privé. Pouvoir du juge des référés de statuer sur la nature des contrats (

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Examen de la compétence (oui). Compétence dépendant d'une question de fond. Contrats administratifs ou contrats de droit privé. Pouvoir du juge des référés de statuer sur la nature des contrats (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re,R., 27 novembre 1985 ; Bureau de recherches géologi ques et minières). Il appartient à la juridiction des référés, comme à toute juridiction, de vérifier sa compétence, et, même lorsqu'elle met en jeu la séparation des pouvoirs, de trancher toute contestation sur la question de fond dont dépend la compétence, à la condition que cette contestation ne touche pas le fond du droit. En l'espèce, ayant relevé que, pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent, il convenait de rechercher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement