AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture pendant la période d'essai. Effet. C. trav., art. L. 751-6

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture pendant la période d'essai. Effet. C. trav., art. L. 751-6

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 novembre 1985 ; Veuve Hue). Selon le second alinéa de l'article L. 751-6 du Code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail d'un voyageur, représentant ou placier intervient au cours de la période d'essai, par la volonté d'une seule des parties sans faute grave de l'autre partie, il n'est dû aucune indemnité. Cette disposition exclut, dans l'hypothèse qu'elle prévoit, le versement de toute indemnité, sans en excepter l'indemnité de clientèle (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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