AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Prise en considération du patrimoine de la victime (non) (

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Prise en considération du patrimoine de la victime (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1985 ; M. Wouveau). Toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction est en droit d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions précisées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et notamment lorsque le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une atteinte à l'intégrité, soit physique, soit mentale. A violé le texte susvisé la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour apprécier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement