AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié contre son engagement de ne pas saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur le caractère abusif du licenciement. Dommages-intérêts. Exclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié contre son engagement de ne pas saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur le caractère abusif du licenciement. Dommages-intérêts. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Sté des Laboratoires Substantia). Doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité transactionnelle versée par un employeur à un salarié à la suite de son licenciement en contrepartie de l'engagement pris par ce dernier de ne pas saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur le caractère abusif de son licenciement dès lors que, son montant ayant été fixé à un chiffre inférieur à celui de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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