AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Existence. Caractérisation. Volonté de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Constatation nécessaire

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Existence. Caractérisation. Volonté de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 novembre 1985 ; Consorts Ceola). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre des époux, a énoncé que ceux-ci avaient une « activité commune » et que la femme avait participé à l'exploitation agricole « en fournissant le logement des bandes de veaux dans les bâtiments de la ferme », tandis que le mari apportait son industrie, sans constater la volonté des époux de s'associer sur un pied d'égalité et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1986-02-19


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