Baux commerciaux (refus de renouvellement sans indemnité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Le preneur exploitant d'une salle de cinémas, classée commerce de luxe, méconnaît la destination des lieux prévue par le bail en faisant habituellement projeter des films qui, s'ils ne relèvent pas du classement en films pornographiques, par leurs titres racoleurs, leurs panonceaux publicitaires vulgaires et leur érotisme poussé à l'extrême ne peuvent être tenus pour une forme d'art envisagée par les parties dans leurs stipulations contractuelles. La simple tolérance pendant quelques années par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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