Gage sur automobile. Douanes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 376 du Code des douanes, les objets saisis et confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste qui a conservé son droit de rétention réclame, jusqu'à due concurrence, l'attribution à son profit du montant de la vente des objets gagés. Dès lors, en l'espèce, une banque se prévalant du droit de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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