AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse dentaire. Remboursement subordonné à l'exercice d'une profession. Épouse d'un débitant de tabac. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse dentaire. Remboursement subordonné à l'exercice d'une profession. Épouse d'un débitant de tabac. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc . C .3 décembre 1986 ; D.R.A.S.S. de la RégionRhône-Alpes - Mme Broche c. Caisse MutuelleRégionale d'Assurance Maladie Maternité desAlpes). Encourt la cassation la décision qui accorde à l'épouse d'un exploitant de débit de tabac auquel elle apporte son concours le droit au remboursement d'une prothèse dentaire qui avait fait l'objet d'une prescription en estimant que cette collaboration pouvait s'analyser en une véritable activité professionnelle alors que seul le mari assurait la direction (...)

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N°8 . 1987-02-18


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