AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'intimé. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant uniquement sur une fin de non-recevoir opposée par l'intimé. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 2 décembre 1986 ;Robert c. Coderch, syndic). Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité d un dirigeant d'une société en liquidation des biens, qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales, soulevée par cedirigeant (pourvoie. (...)

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N°8 . 1987-02-18


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