AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative par le tribunal administratif. Absence de demande de réintégration du membre du comité d'entreprise. Droit du délégué du personnel à des dommages-intérêts (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative par le tribunal administratif. Absence de demande de réintégration du membre du comité d'entreprise. Droit du délégué du personnel à des dommages-intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass soc., R.,3 décembre 1986 ; Blevin) Si 1 annulation de l'autorisation administrative de licenciement du membre suppléant du comité d'entreprise, par le tribunal administratif, a rendu le licenciement de ce salarié inopérant, ce dernier, qui a cessé de se tenir à la disposition de son employeur, ne saurait prétendre à des dommages-intérêts du fait de cette annulation, dès lors qu'après celle-ci, il n'a pas sollicité sa réintégration dans l'entreprise (pourvoi c. Rennes, 5e Ch. Il, 18 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement