AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Salariée au retour d'un congé de maternité. Employeur. Refus de lui donner le même emploi. Absence de justification de la nécessité de modifier les fonctions de la salariée

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Salariée au retour d'un congé de maternité. Employeur. Refus de lui donner le même emploi. Absence de justification de la nécessité de modifier les fonctions de la salariée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 décembre 1986 ;Société Regeltex c. dame Richard). La Cour d'appel devant laquelle l'employeur n'a pas justifié d'une nécessité de modifier les fonctions de la salariée, qui énonce que celle-ci, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi et que l'employeur ne faisait pas la preuve de ce que la salariée ait accepté de voir complètement transformer le genre d'occupation qu'elle avait jusqu'alors assurée, justifie légalement sa décision de condamner l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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