AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — salariés. Avantages. Conditions d'octroi. Montant de ressources (non). Plafond de cumul (non). État d'invalidité. Emploi moins rémunéré. Rente d'invalidité (oui)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — salariés. Avantages. Conditions d'octroi. Montant de ressources (non). Plafond de cumul (non). État d'invalidité. Emploi moins rémunéré. Rente d'invalidité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre1986 ; Capricel Prévoyance c. Viloteau). Les institutions de prévoyance étant créées au profit des travailleurs salariés ou assimilés en vue de leur accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, l'octroi d'avantages complémentaires n'est subordonné à aucune restriction de garantie en fonction des ressources du participant, ni à un plafond de cumul. Dès lors qu'un salarié présente un état d'invalidité l'ayant contraint à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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