AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Prescription de trois mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Bénéfice de la maxime « contra non valentem... » (non). Assignation du prévenu. Droit appartenant à toutes les parties (oui). Absence d'obstacle résultant de la loi ou de l'ordre public

Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Prescription de trois mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Bénéfice de la maxime « contra non valentem... » (non). Assignation du prévenu. Droit appartenant à toutes les parties (oui). Absence d'obstacle résultant de la loi ou de l'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 décembre1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel deGrenoble). La partie civile à laquelle il appartient de surveiller la procédure et d'interrompre la prescription de trois mois à compter du dernier acte de poursuite, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en faisant citer elle-même le prévenu devant la Cour d'appel ne se trouve pas dans l'impossibilité d'agir et ne peut invoquer à son profit la maxime « contra non valentem agere non currit prescriptio ». En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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