AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Appréciation souveraine du juge. Circulation de véhicules chargés de l'approvisionnement et de l'enlèvement des produits finis d'une entreprise. Empêchement par des grévistes. Refus d'ordonner aux grévistes l'accès libre de l'usine. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (non). Appréciation souveraine du juge. Circulation de véhicules chargés de l'approvisionnement et de l'enlèvement des produits finis d'une entreprise. Empêchement par des grévistes. Refus d'ordonner aux grévistes l'accès libre de l'usine. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre 1986 ;Société Les Ciments Français Paris La Défense cLay et autres). La Cour d'appel statuant en référé sur une demande d'une entreprise, tendant à faire ordonner à des grévistes de laisser l'accès de l'usine libre à la circulation, a seulement à rechercher si les faits reprochés à ces derniers, consistant à empêcher des véhicules chargés de l'approvisionnement ou de l'enlèvement des produits finis de pénétrer dans la cour de l'établissement, constituent un trouble manifestement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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