AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Vente d'immeuble. — S.A.F.E.R.. Droit de préemption. Exercice. Surface totale du bien (oui). A) Déduction de la surface destinée par l'acquéreur à la construction d'une maison (non). B) Surfaces déductibles

Vente d'immeuble. — S.A.F.E.R.. Droit de préemption. Exercice. Surface totale du bien (oui). A) Déduction de la surface destinée par l'acquéreur à la construction d'une maison (non). B) Surfaces déductibles

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. Ass.plén., C., 5 décembre 1986 ; S.A.F.E.R. Poitou-Charente). Le droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) s'exerce compte tenu de la surface totale du bien considéré sans que l'on puisse en déduire les 2.500 m2 sur lesquels l'acquéreur a l'intention de bâtir sa maison. En effet, échappent seules à la prérogative de l'organisme les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles n'excédant pas cette dernière superficie (...)

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N°8 . 1987-02-18


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