AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Chasse. — Exercice du droit de chasse. C. rural, art. 861. Statut du fermage. Baux du domaine portant sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation complète ou non. C. rural, art. R. 415-4. Refus du droit de chasse aux preneurs de baux du domaine ne portant pas sur une exploitation agricole. Légalité (oui)

Chasse. — Exercice du droit de chasse. C. rural, art. 861. Statut du fermage. Baux du domaine portant sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation complète ou non. C. rural, art. R. 415-4. Refus du droit de chasse aux preneurs de baux du domaine ne portant pas sur une exploitation agricole. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986,req. n° 54012 ; Fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles). Il résulte de l'article 861 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article 11-II de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et de l'article 12 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, que sont seuls soumis au statut du fermage les baux du domaine qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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