AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Mode d'assainissement. Protection d'une nappe alimentant une source d'eau de table. Garanties suffisantes (non). C. urbanisme, art. R. 111-2. Salubrité publique. Permis de construire accordé sans prescriptions spéciales. Annulation

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Mode d'assainissement. Protection d'une nappe alimentant une source d'eau de table. Garanties suffisantes (non). C. urbanisme, art. R. 111-2. Salubrité publique. Permis de construire accordé sans prescriptions spéciales. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect.,25 juillet 1986, req. n° 41690 ; de Talhouet). En accordant le permis de construire litigieux sans l'assortir de prescriptions spéciales, alors que le mode d'assainissement proposé par le pétitionnaire ne présentait pas de garanties d'efficacité suffisantes pour assurer la protection de la nappe alimentant la source d'eau de table située à proximité, un maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques que le projet de construction faisait courir à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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