AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Eaux. — Agences financières de bassin. Redevances pour prélèvements d'eau. Prélèvements suivis de restitution. Prélèvements au sens de l'art. 18, D. n° 66-700, 14 septembre 1966 (non). Absence de détérioration de l'eau ou de modification du régime des eaux. Redevance. Illégalité

Eaux. — Agences financières de bassin. Redevances pour prélèvements d'eau. Prélèvements suivis de restitution. Prélèvements au sens de l'art. 18, D. n° 66-700, 14 septembre 1966 (non). Absence de détérioration de l'eau ou de modification du régime des eaux. Redevance. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 41231 ; Houillères debassin du Centre et du Midi, Houillères d'Aquitainec. Agence financière de bassin Adour-Garonne). Les prélèvements suivis de restitution ne constituent pas des « prélèvements sur la ressource en eau au sens de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin. En instituant par la délibération attaquée, outre une redevance sur la consommation nette, une redevance sur les « prélèvements », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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