AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08NAVIRES. - Pilotage. Abordage entre navire piloté et bateau pilote. Dommages au bateau pilote. Responsabilité du navire piloté. Pilote à bord du navire piloté (oui). Fautes prétendues du patron du bateau pilote. Exonération (non).

NAVIRES. - Pilotage. Abordage entre navire piloté et bateau pilote. Dommages au bateau pilote. Responsabilité du navire piloté. Pilote à bord du navire piloté (oui). Fautes prétendues du patron du bateau pilote. Exonération (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com. 31 mars 1987 ; S.A. Uralar c. G.I.E. La Réunion Européenne et autre. En application de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1969, la responsabilité de l'abordage entre le navire piloté et le bateau pilote et des dommages consécutifs causés au bateau pilote, incombe à l'armateur du navire piloté dès lors que l'abordage s'est produit alors que le pilote se trouvait à bord du navire piloté. Les prétendues fautes lourdes imputées non au pilote lui-même, mais au patron du bateau pilote, ne sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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