AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Assurances sociales. — Agriculture. Assurance vieillesse-invalidité (D. 6 juin 1951). Pension de réversion. Bénéficiaire. Conjoint survivant. Bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés. Cumul (non)

Assurances sociales. — Agriculture. Assurance vieillesse-invalidité (D. 6 juin 1951). Pension de réversion. Bénéficiaire. Conjoint survivant. Bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés. Cumul (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 décembre 1987 ; Mme Guillemet c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Charente-Maritime). Après avoir rappelé les textes applicables en la matière et notamment le décret du 6 juin 1951 relatif au régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, qui fixe les conditions d'attribution de la pension de réversion du conjoint survivant, et constaté que le droit à ladite pension était subordonné à la condition que le bénéficiaire ait (...)

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N°8 . 1988-02-24


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