AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant une association présidée par un magistrat. Nouveau C. proc. civ., art. 49. Dérogation de compétence. Possibilité de demander le renvoi devant une juridiction limitrophe

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant une association présidée par un magistrat. Nouveau C. proc. civ., art. 49. Dérogation de compétence. Possibilité de demander le renvoi devant une juridiction limitrophe

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Faes). Quand le président d'une association partie au litige est un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, le défendeur est fondé à solliciter le renvoi de la cause devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, peu important que ce magistrat soit appelé à comparaître en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une partie (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 4 juillet 1985). (...)

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N°8 . 1988-02-24


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