AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Congés payés. — Durée. Jours de congés supplémentaires. Demande. Recevabilité (oui). C. trav., art. L. 223-8. Conditions remplies. Constatation

Congés payés. — Durée. Jours de congés supplémentaires. Demande. Recevabilité (oui). C. trav., art. L. 223-8. Conditions remplies. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 décembre 1987 ; Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (C.G.C.T.) c. Cazin). Après avoir relevé que le salarié avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 233-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congés sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par (...)

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N°8 . 1988-02-24


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