AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Congés payés. — Indemnité. Montant. C. trav., art. L. 223-15. Champ d'application

Congés payés. — Indemnité. Montant. C. trav., art. L. 223-15. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 : Association O.G.E.C. Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique c dame Krebs) Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, relatives à la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés, sont applicables même lorsque cette fermeture est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire (pourvoi c. Cons. prud 'h. Paris, sect. activités diverses, 27 novembre 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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